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Extrait informations CCI Paris 

Concerne exonération fiscale ( "50% déductible de vos impôt") pour les prestations à domicile

ASSISTANCE INFORMATIQUE ET INTERNET À DOMICILE
I. DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ
L’assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relève de l’agrément simple
...
Cette activité comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison à domicile de matériels informatiques ;
- installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
- mise en service au domicile de matériels informatiques ;
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).

Sont exclus

le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet,téléphone, …), 

la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. 

Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat.

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif.

Ceci suppose donc qu’aucune activité commerciale telle que la vente ne peut être exercée en même temps. 

Exemple : il n’est pas possible de vendre des ordinateurs ou des pièces informatiques dans le cadre de cette activité, ...

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. FORMALITÉS
...l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie ...

III. QUALIFICATIONS REQUISES
Un arrêté du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d’être demandés afin d’exercer les activités dites de services à
la personne. L’exercice de cette activité suppose la détention de diplômes ou d’une expérience certaine que l’intervenant doit être capable de justifier.

IV. DISPOSITIONS FISCALES
La fourniture de ce service permet à l’entreprise de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% sous réserve de la demande et d’obtention de l’agrément ...

Cette activité ouvre droit pour les clients à une aide fiscale ... dans la limite suivante : le montant des dépenses prise en compte pour le calcul de l’aide fiscal est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal.

V. DISPOSITIONS SOCIALES
L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales ...

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